Conditions générales de vente

Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur des sites HOMECREA (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand HOMECREA SAS au capital de 31 419 EUROS, dont le siège est situé au 128, rue de la Boétie - 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 669 953 R.C.S. PARIS (ci-après désignée "HomeCrea"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. HomeCrea peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www. Misendemeure.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. Pour tout achat effectué auprès d'un autre marchand, merci de bien vouloir prendre connaissances des Conditions d'adhésion des marchands partenaires.

Description et Disponibilités des produits

HOMECREA est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, HOMECREA se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le client sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant le versement. HOMECREA ne saurait être également tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services postaux.

Prix & TVA

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Les prix sont réputés nets, hors frais de port, frais de douane, taxes et impôt locaux. Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par HOMECREA. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage à laquelle s’ajoute les coûts d'affranchissement ou les frais de livraison.

Mis en Demeure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel. La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie ou courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA. En cas de commande en ligne HOMECREA recommande au client de choisir le virement comme mode de paiement pour éviter d'être débité du montant de la TVA française. Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux de TVA en vigueur localement.

Si le client ne réside pas en Union Européenne et qu'il y est de passage pour moins de six mois, il peut demander un bordereau de détaxe afin de récupérer la TVA sur ses achats. Avant l'envoi du bordereau il lui sera demandé des justificatifs pour vérifier que toutes les conditions sont remplies. Les conditions sont celles établies par les douanes. Pour plus d'information, le client peut visiter le site des douanes. Des frais de gestion administrative de 15 Euros seront prélevés par Bordereau de détaxe. Le client a ensuite 3 mois suivant la date d'achat pour faire viser son bordereau et sa marchandise aux services des douanes de son point de sortie de l'Union européenne puis 6 mois pour renvoyer à HOMECREA l'exemplaire rose pour sa demande de remboursement de la TVA.

Prise de Commande

Commande effectuée pour votre propre compte

Vous déclarez être âgé(e) de plus de dix huit (18) ans et ne pas être protégé(e) au sens de l’article 488 du Code civil. A défaut d’être âgé(e) de plus de dix huit (18) ans, vous déclarez bénéficier d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. A défaut de ne pas être soumis à un régime de protection, vous déclarez bénéficier d’une autorisation de votre tuteur ou de votre curateur vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. Vous déclarez que toute commande effectuée sur le Site n’est pas manifestement excessive au regard de l’utilité de l’opération ou du train de vie du ménage. Commande effectuée pour le compte d’une société Vous déclarez : - que la conclusion du contrat de société respecte les conditions de fond prescrites par les articles 1832, 1108 et suivants du Code civil. - que la conclusion du contrat de société respecte les conditions de forme prescrites par l’article 1835 du Code civil. - que la société est dûment immatriculée au registre du commerce tenu dans le ressort de son siège social. - avoir qualité pour exercer les droits de la société. - que la commande du produit respecte l’objet social de la société, tel qu’il est précisé par ses statuts.

Validation

La prise de commande est validée dès lors que le client manifeste son accord par une signature électronique matérialisée par un double clic. Cette signature électronique est considérée comme une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000) et constitue une acceptation irrévocable ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le droit de rétractation et la rupture de stock.Toute prise de commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique. Le contrat de vente ne sera conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par HOMECREA. HOMECREA se réserve la possibilité : • d’annuler la commande en cas de non réception du règlement du client et/ou des justificatifs et documents demandés et de ne pas confirmer toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. • de ne pas donner suite à toute commande qui lui semblerait frauduleuse. • de ne pas livrer à certaines adresses (boites postales notamment). • la possibilité de ne pas confirmer toute commande dont elle ne saurait garantir la livraison en raison du défaut d’approvisionnement d’un nombre important de produits, du caractère anormal et excessif de la commande ou encore en raison d’un problème prévisible de livraison. HOMECREA informera le client de son refus de confirmer la commande par courrier électronique dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) à compter du paiement.

Règlement

Habilitation

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. 

Modes de règlement

Le client à la faculté de régler soit par : - carte bancaire via Visa, Eurocard-Mastercard et Carte Bleue Lors de la passation de commande sur le Site, le numéro de carte bancaire du client arrive directement à notre banque partenaire qui procède aux diverses opérations de validité de la carte puis envoie à HOMECREA une autorisation de débit. La carte est débitée le jour de l'émission du bon de livraison, c'est-à-dire quand tous les éléments sont prêts à partir. Pour une sécurité maximale, HOMECREA n’a en aucune connaissance de vos codes bancaires. - carte bancaire via CREDIT MUTUEL : Visa, Eurocard-Mastercard et Carte Bleue - chèque (non recommandé car procédure longue) Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients résidants en France Métropolitaine et en Corse. Le chèque doit être rédigé à l'ordre d’HOMECREA et envoyé à : HOMECREA, 128, rue de la Boétie, 75008 Paris. Le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client. La commande n'est expédiée qu'à la réception et à la confirmation du règlement. Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d'un manque d'information sera renvoyé à la personne qui l'a établie. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée. - Paiement par virement bancaire Le client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro de client et son numéro de commande ; les frais de virement sont à sa charge. Le matériel commandé n’est envoyé qu’après réception par HOMECREA du virement .A défaut de paiement dans les 30 jours, la commande est automatiquement annulée. Nos coordonnées bancaires sont les suivantes : Titulaire du compte (Account Owner) : HomeCrea 10021-00010721101-7529811-GUO Banque : CIC Paris Victoires Bank Indentification Code (BIC) : CMCIFRPP IBAN (International Bank Account Number) : FR76-3006-6100-2100-0107-2110-157 Telex CEIFP : 214149 F  

Validation de la commande

Quelque soit le mode de paiement retenu, la commande ne sera prise en compte qu’une fois validée. Si le client n’a pas choisi le paiement en ligne par carte bancaire, la validation du paiement n’est effective qu’à la réception du paiement et du justificatif de votre identité. Tant qu’une commande n’est pas validée, elle reste enregistrée mais n’est pas prise en compte.  

Contrôles anti-fraude

HOMECREA contrôle toutes les commandes. Dans ce cadre, HOMECREA peut être amené à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande (justificatif de domicile, pièce d’identité …) HOMECREA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement. HOMECREA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement, ou une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.  

Sécurité des paiements

La sécurité des paiements étant un souci constant, HOMECREA a pris les mesures suivantes : - Nos serveurs sont protégés par des fire-walls, l'accès à nos bases de données est strictement contrôlé, les données à caractère sensible sont cryptées. - Toutes les informations sensibles recueillies par HOMECREA sont cryptées selon les standards SSL. - Il est impossible d'accéder aux pages de paiement HOMECREA si vous n'êtes pas connecté en mode sécurisé. - Votre numéro de carte de crédit est uniquement transmis à l'organisme financier qui effectue la transaction. - Les communications avec les institutions financières se font suivant les protocoles de transmission et de sécurité imposés et certifiés par ces institutions financières. - Seules les institutions financières des marchands responsables de l’exécution financière des transactions, peuvent transmettre les numéros de cartes aux marchands.  

Vente à un professionnel

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Réserve de Propriété

HOMECREA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande. Le transfert de propriété d’un bien acheté à HOMECREA par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Livraison

Généralités

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client. HOMECREA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du client lors de sa prise de commande ; de ce fait les éventuels frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, HOMECREA a rempli son obligation de livraison. HOMECREA ne saurait être également être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services postaux.

Récapitulatif des Informations

Le client recevra au moment de la livraison un récapitulatif des informations mentionnées ci-dessous : - Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, - Le prix du produit ou du service, - Le montant des frais de livraison. - Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, - Les limitations de la responsabilité contractuelle de la société HOMECREA - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, - Le numéro de téléphone, l’adresse et le siège social de la société HOMECREA - Le cas échéant, les conditions particulières de la vente du produit. 

Délais

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. HOMECREA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition numéro 01 80 81 55 40 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible sur l'ensemble de nos sites.

Modes de livraison

HOMECREA travaille avec différents transporteurs et avec la Poste. Dans la plupart des cas, le client sera appelé par le transporteur afin de fixer un rendez vous pour la livraison. Le client sera alors prévenu du jour de la livraison mais non pas de l’heure. D’une manière générale le choix du mode de livraison dépend du poids et de la valeur des articles ainsi que de la destination.

Livraisons, contrôle et signature

La signature du bon de livraison par le client est obligatoire et conditionne la mise à disposition du produit. La vérification du colis sera considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par elle aura signée le bon de livraison. Avant de signer ce bon de livraison, vous devez : 1/ Vérifiez l'état du colis et sa conformité par rapport à votre commande, même si l'emballage extérieur ne présente aucune anomalie, il est important de contrôler : - A l’extérieur : le nombre de colis et l'état du conditionnement (déchiré, mouillé, enfoncé...) Pour les livraisons par la poste, demandez un procès verbal en cas de constatation de dégâts (constat de spoliation : constat 170). - A l’intérieur : nombre de pièces reçues (référence, état...) Les colis doivent être déballés et vérifiés en présence du livreur, sans tenir compte de l'emballage. 2/ Formulez des réserves en cas de dommages constatés : - Au moment de la livraison, il faut refuser la marchandise abîmée et formuler des réserves écrites, précises et motivées concernant l'état de la marchandise reçue (et non celui du carton) accompagnées de la date et de votre signature sur le bon de livraison. La mention "sous réserve de déballage" n'est pas reconnue valable. Nous ne pourrons donner suite a votre réclamation si aucune réserve claire n’est mentionnée sur le bordereau du transporteur. Contactez-nous dans les 48 heures pour nous signaler tout problème (contact@homecrea.com ou vous reportez au N° de Télèphone de votre commande). Toute réclamation parvenue hors délais ne sera pas prise en compte.

Transfert de propriété et de risques

Dès complet paiement du prix, les produits sont livrés aux risques et périls du client et deviennent la propriété du client.

Garantie

Garantie Légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 01 80 81 55 40 (numéro non surtaxé) accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans chacun de nos sites.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les présentes conditions.

Garantie contractuelle

Les produits achetés sur HOMECREA peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente. Pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique. Nous mettons à votre disposition le numéro 01 80 81 55 40 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte »

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article ci-dessus.

Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation Vous disposez d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. HOMECREA porte ce délai à 15 jours calendaires.

Le délai de sept jours mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai est de trois mois si vous n’avez pas reçu confirmation des informations mentionnées par l’article 11 des présentes conditions générales de vente au plus tard au moment de la mise à disposition de votre commande. Toutefois, si la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours initialement convenu.

HOMECREA devra être informé par e-mail (contact@homecrea.com) de l’exercice du droit de rétractation préalablement à l’envoi de tout produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Les retours sont à effectuer à HOMECREA. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de HOMECREA. Le lieu de retour vous sera communiqué par notre service client. Les produits doivent être retournés : - en Colissimo recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits - dans leur emballage d’origine. - en parfait état. - avec l’intégralité de leurs accessoires (notices, garanties, télécommandes, garanties, housses …) - avec une copie de la facture. Pour les gros appareils (d’un poids supérieur à 20 kg), le transporteur sera choisi par HOMECREA et refacturé au client après acceptation du devis des frais de retour par le client.

Vous serez remboursé dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Nous nous engageons à vous rembourser : - Le montant facturé et les frais d’envois lorsque vous retournez le produit sans l’avoir ouvert, - Le montant facturé, les frais d’envois et les frais de retour lorsque vous retournez le produit pour une raison qui nous incombe, - Le montant facturé lorsque vous retournez le produit pour toute autre raison.

Données Personnelles

Droit d'accés directVous avez droit : - de nous interroger pour savoir si des données nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. - de prendre connaissance des données nominatives vous concernant. - d’obtenir communication des données nominatives vous concernant. - de faire rectifier les données nominatives vous concernant. Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : HOMECREA, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ou par mail à contact@homecrea.com.

Droit de réctification

Vous avez le droit de faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les erreurs qu'e vous avez pu déceler à l'occasion de la communication des informations vous concernant. Indépendamment de toute demande, nous rectifions d’office toutes les inexactitudes que nous détectons. Vous avez le droit d’obtenir copie sans frais de l'enregistrement modifié. Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : HOMECREA, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ou par mail à contact@homecrea.com.

Droit d'opposition

Vous avez droit : - vous opposer à figurer dans certains fichiers. - refuser la communication des informations qui vous concernent à des tiers. Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : HOMECREA, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ou par mail à contact@homecrea.com. .

Durées de conservation des données

Nous nous engageons à ne pas conserver les données nominatives vous concernant durant une période supérieure à celle qui a été déclarée lors de l’accomplissement des formalités préalables à la collecte.

Cookies

Nous vous informons que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d’ HOMECREA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite. La totalité du site www.misendemeure.fr est protégé par dépôt notarié de copyright.

Responsabilités

N’étant pas producteur des produits proposés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, HOMECREA ne pourra être tenu responsable des dommages causés à une personne ou à un bien du fait d’un défaut du produit ; seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le client. HOMECREA ne pourra encourir aucune responsabilité pour tous les dommages indirects tels que la perte de profit, la perte d’exploitation, la perte de chance, les dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. HOMECREA ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus. En toute hypothèse, la responsabilité de HOMECREA pour toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

Informations Légales

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980).

A l’égard des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, les contestations relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi que celles relatives à l’évolution de notre relation commerciale relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort de Paris.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.